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EN BREF
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Le projet de loi Omnibus a pour objectif de modifier et simplifier les réglementations existantes en matière de reporting de durabilité en Europe. Cette initiative vise à alléger la charge administrative des entreprises tout en renforçant leur compétitivité. Parmi les principales modifications, on retrouve la révision de la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), qui impose aux entreprises des obligations de transparence concernant leurs engagements en matière de développement durable, ainsi que la CSDDD (Corporate Sustainability Due Diligence Directive) visant à encadrer la responsabilité sociale des entreprises. La loi propose également des ajustements au règlement sur la taxonomie verte pour mieux orienter les investissements vers des activités écologiques. Ensemble, ces mesures cherchent à conformer les entreprises aux nouvelles exigences tout en leur offrant plus de flexibilité dans leur mise en œuvre.
Le projet de loi Omnibus marque une étape significative dans l’évolution de la réglementation sur le reporting de durabilité au sein de l’Union européenne. En vue d’adapter le cadre règlementaire actuel, cette loi vise à simplifier et à harmoniser les exigences pour les entreprises, réduisant ainsi leur charge administrative. Ce texte, qui a pour but de renforcer la compétitivité des entreprises, propose des changements notables dans plusieurs directives clés, notamment la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), la CSDDD (Corporate Sustainability Due Diligence Directive) et le règlement sur la taxonomie verte. Cet article se penche sur les implications de cette loi et les impacts qu’elle pourrait avoir sur le paysage de la durabilité en Europe.
Qu’est-ce que la loi Omnibus ?
La loi Omnibus est un cadre législatif instauré par l’Union européenne visant à réviser et à modifier divers textes européens régissant les entreprises. Son objectif principal est de simplifier et de rendre plus cohérent le système réglementaire, en l’adaptant notamment aux besoins des entreprises pour atténuer leur charge administrative. Par conséquent, cette loi se révèle être un levier crucial pour améliorer la compétitivité des entreprises à l’échelle européenne, diligentant ainsi divers changements dans le reporting obligatoire concernant la durabilité.
Le projet de loi touche plusieurs réglementations, dont la CSRD, la CSDDD et la réglementation sur la taxonomie verte. Ces documents sont essentiels pour encadrer le reporting ESG (Environnement, Social et Gouvernance) des entreprises, en leur imposant un cadre de transparence sur leurs activités durables.
Les principales modifications apportées par la loi Omnibus
Révisions de la CSRD
La CSRD, qui encadre le reporting de durabilité des entreprises, voit son champ d’action remodelé par la loi Omnibus. Cette révision inclut plusieurs changements notables. Pour commencer, le seuil d’application de la CSRD est redéfini, excluant désormais un grand nombre de PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME) cotées, celles-ci n’étant plus soumises à cette réglementation où 80 % des entreprises initialement concernées seront exemptées.
De plus, le projet introduit un report des échéances de reporting, décalant les dates de mise en conformité de deux ans pour les entreprises soumises aux vagues 2 et 3. Cette décision a pour but de permettre aux entreprises de mieux se préparer et de s’adapter aux nouvelles exigences.
La simplification des ESRS (European Sustainability Reporting Standards) par l’EFRAG est également encouragée, demandant une réduction du nombre d’indicateurs requis pour se concentrer sur des données quantitatives pertinentes. Cela vise à alléger le processus de reporting tout en maintenant une rigueur suffisante.
Modifications apportées à la CSDDD
La CSDDD subit aussi des transformations substantielles. Le report de son application de deux ans a été décidé afin de permettre aux entreprises de mieux intégrer les changements. Les entreprises ayant moins de 500 employés pourraient également bénéficier d’une exemption de cette directive.
Ajoutons à cela que la diligence raisonnable sur la chaîne de valeur est limitée aux fournisseurs directs (tiers 1) avec une fréquence accordée tous les cinq ans. De plus, les exigences concernant le plan de transition énergétique pourraient devenir non obligatoires, ce qui assouplirait davantage les responsabilités des entreprises.
Révision de la taxonomie verte
En ce qui concerne la taxonomie verte, la loi Omnibus propose de restreindre son champ d’application, ne l’imposant qu’aux entreprises de plus de 1 000 employés avec un chiffre d’affaires supérieur à 450 M€. Cela signifie que moins d’entreprises seront tenues de déclarer leur alignement avec cette taxonomie.
Enfin, le reporting relatif à la taxonomie sera allégé, entraînant une réduction significative des données à fournir, rendant le processus plus accessible pour les entreprises, tout en maintenant l’importance des critères de durabilité.
L’impact sur les entreprises concernées par la CSRD
Les nouvelles exigences de reporting
Avec ces modifications, les entreprises seront appelées à se conformer à des exigences de reporting ajustées. La CSRD, qui vient redéfinir ces obligations, exigera des entreprises de fournir des rapports structurés selon les normes ESRS. Ces rapports doivent intégrer des indicateurs quantitatifs et qualitatifs, satisfaisant aux frameworks de durabilité mis en place.
Les indicateurs à publier vont de la performance environnementale, qui inclut les émissions de GES et la consommation d’énergie, jusqu’à des considérations plus sociales et de gouvernance, par exemple en matière de diversité et d’éthique au sein de l’entreprise.
Le rapport de durabilité au cœur des préoccupations
Le rapport de durabilité, sous cette législation, devient central et va devoir être structuré autour des normes précitées. Ainsi, les entreprises doivent veiller à intégrer une analyse de la double matérialité, qui examine les impacts environnementaux et sociaux tant pour l’entreprise que pour les parties prenantes.
Les enjeux du reporting CSRD pour les entreprises françaises
Une gouvernance ESG adaptée
Pour se conformer à la CSRD, les entreprises doivent établir une gouvernance ESG rigoureuse. Cela implique de désigner un référent CSRD ou de créer un comité RSE pour orienter les actions en matière de durabilité et de responsabilité sociale, garantissant ainsi la mise en œuvre de stratégies adaptées pour minimiser l’impact environnemental.
Digitaliser les processus de reporting
Par ailleurs, la digitalisation du reporting se présente comme un axe de développement incontournable. Les entreprises sont encouragées à adopter des outils numériques pour la collecte et l’analyse des données ESG. Cette démarche permet d’assurer la sécurisation des données et d’optimiser les processus de reporting.
Accompagnement des PME et ETI
Les petites et moyennes entreprises, souvent en difficulté face à ces nouvelles obligations, nécessiteront un accompagnement spécifique. Des programmes publics peuvent être proposés, comme ceux soutenus par l’ADEME et Bpifrance, pour guider les PME dans leur transition vers des pratiques durables.
Anticipation de la mise en conformité CSRD avec la loi Omnibus
Un capital de compétitivité et d’attractivité
De manière proactive, les entreprises qui anticipent la mise en conformité avec la CSRD bénéficieront d’un avantage concurrentiel. Adopter une démarche proactive permet non seulement de répondre aux exigences réglementaires, mais aussi d’améliorer leur image auprès des investisseurs et des partenaires commerciaux.
Structuration de la stratégie climat
La CSRD représente également un outil clé pour structurer la stratégie de durabilité et de climat des entreprises. Cela implique d’analyser et d’identifier les risques environnementaux tout en réfléchissant à des pratiques durables qui peuvent influencer l’ensemble de leur modèle d’affaires.
Scénarios possibles avant l’adoption de la loi Omnibus
Scénario de ralentissement
Le premier scénario envisage un ralentissement général avec un report des règles de reporting et une réduction des exigences. Une telle option pourrait amener un verrouillage des ambitions réglementaires, rendant la mise en œuvre des obligations de reporting de durabilité moins pressante.
Scénario intermédiaire
Le scénario intermédiaire serait un compromis politique, hébergeant une certaine flexibilité tout en maintenant un cadre de reporting. Cela impliquerait des délais prolongés pour permettre aux entreprises d’ajuster leurs processus sans renoncer complètement aux indicateurs de durabilité.
Scénario optimiste
Dans une perspective optimiste, l’alignement des indicateurs ESG serait fermement établi, permettant un déploiement progressif. Chaque entreprise, en particulier les PME, aurait le temps de s’adapter et de mettre en place ses outils de reporting, faisant de ce processus une réelle opportunité d’améliorer les pratiques RSE.
Loi Omnibus : un tournant pour la durabilité en Europe ?
La loi Omnibus est au cœur de débats concernant la durabilité en Europe. Les inquiétudes sur la potentielle dilution des objectifs de durabilité s’intensifient, face aux modifications que cette loi pourrait apporter aux réglementations existantes. Cependant, les modifications proposées semblent viser plus une adaptabilité qu’un véritable recul des ambitions environnementales. La mise en œuvre progressive et ciblée des nouvelles exigences semble l’approche adoptée pour garantir l’accès à la transparence tout en respectant les capacités des entreprises à y répondre.
Témoignages sur la Loi Omnibus : Les nouvelles règles du reporting de durabilité en Europe
Marie Dupont, Directrice des Risques, Entreprise X : « La Loi Omnibus représente un coup de pouce pour notre entreprise. Grâce à la simplification du cadre réglementaire, nous avons l’occasion d’alléger notre charge administrative. Cela nous permet de nous concentrer davantage sur notre impact environnemental, tout en répondant aux exigences de transparence imposées par l’Union européenne. »
Jean-Claude Martin, Responsable RSE, Société Y : « Le report d’échéances de reporting est un aspect crucial de la Loi Omnibus. Cela nous offre davantage de temps pour nous préparer à ces nouvelles exigences. Nous avons besoin d’adapter nos processus et de former nos équipes pour délivrer des rapports de durabilité de qualité. »
Isabelle Leroy, Responsable de la conformité, ONG Z : « Je suis inquiète du fait que la Loi Omnibus pourrait réduire l’ambition de certaines réglementations existantes. Les ajustements prévus pourraient alléger les obligations des entreprises. Il est essentiel de veiller à ce que cela n’impacte pas la responsabilité sociale et environnementale. »
Thibaut Bernard, Consultant en développement durable : « C’est une opportunité sans précédent pour les PME et ETI. Avec la possibilité d’un reporting volontaire, ces entreprises peuvent désormais embrasser les pratiques durables sans se sentir étouffées par des obligations parfois trop lourdes à porter. »
Élodie Petit, Chef de projet, Start-up innovante : « La Loi Omnibus pourrait bien redéfinir notre approche en termes de durabilité. En allégeant le processus de reporting, cela nous permet de nous concentrer sur des initiatives concrètes et d’améliorer notre impact écologique. C’est un véritable changement de paradigme. »
François Gérard, Directeur financier, Grande entreprise : « Nous apprécions les ajustements concernant la taxonomie verte. En restreignant les exigences aux grandes entreprises, cela nous permet d’être plus flexibles et réactifs vis-à-vis des évolutions de marché. L’essentiel est d’être en phase avec la vision européenne pour le développement durable. »
